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Interprétation de la loi pénale

Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale

« La loi pénale est d'interprétation stricte ». Le principe est le suivant : le juge ne peut qu'appliquer le texte tel qu'il a été élaboré par le législateur à la différence du juge civil par exemple. Cependant, les lois, dans la pratique, n'ont pas toujours le degré de précision attendu en théorie L'interprétation de la loi pour le juge pénal découle du principe de légalité et il est reconnu internationalement, comme nous le montre l'arrêt « Kokkinakis contre Grèce » rendu le 25 mai 1993 par la Cour européenne des Droits de l'Homme. Interpréter, c'est rechercher le sens exact du mot pour en faire une application exacte

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Principe : la loi pénale est d'interprétation stricte ( art. 111-4 CP ). Conséquences : les lois d'incrimination et de pénalité doivent être interprétées et appliquées par le juge pénal sans extension ni analogie ( crim. 7 mai 1969, n°67-93.750 ). S'agissant des incriminations Le principe inscrit a l'article 110-4 du code pénal est que la loi pénale est d'interprétation stricte. Ex : un complement alimentaire est-il un medicament? Une personne envoie des sms malveillant cela peut il etre considere comme des appels malveillants L'interprétation stricte de la loi pénale Présentation : Le principe de la légalité criminelle signifie que la loi et le règlement sont, chacun dans son domaine, exclusivement compétents pour la détermination des infractions. Dès lors, le juge chargé d'appliquer la loi doit s'interdire tout rôle créateur en ajoutant à la loi Mais, lorsque le sens de la loi pénale est clair, ou qu'il a été fixé par l'interprétation, le juge doit appliquer le texte à tous les cas qui sont compris dans ses termes, mais seulement à ces cas : il ne lui est permis de créer, par analogie, par interprétation, ou par induction, ni délit ni peine (Code pénal de 1810 art. 4)

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  1. er la portée d'un texte ambigu ou obscur ; d'autre part, à élaborer une solution lorsque le texte présente une lacune
  2. Normalement donc, le juge devrait se borner à appliquer ce qu'a prévu la loi.Mais en pratique, l'interprétation de la loi pénale est une nécessité, que même la Cour Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme reconnait (CEDH, 22 mars 2001, Strelez, Kessler et Krenz c/ Allemagne)
  3. En principe, l'interprétation par analogie d'une loi pénale est fermement condamnée par la Cour de cassation : « les lois pénales doivent être renfermées dans leurs termes et ne peuvent être étendues par voie d'analogie à des cas qu'elles n'ont pas expressément prévues » Par ex., Crim. 2 mars 1850, Bull. crim. n° 76
  4. Elle est exprimée notamment chez Beccaria qui considère que « les juges des crimes ne peuvent avoir le droit d'interpréter (largement) la loi pénale, par la seule raison qu'ils ne sont pas législateurs » et pour Montesquieu : « le juge ne doit être que la bouche qui prononce les paroles de la loi », « le jugement n'est qu'un texte précis de la loi ».
  5. La recherche de la volonté de l'auteur de la règle pénale Interprétation littérale. Cette volonté, peut être recherchée par la lecture même du texte qu'il faut interpréter. Ex: une loi de 1973 punit « toute publicité mensongère sous quelque forme que ce soit ». L'utilisation dans le texte d'une certaine formule montre bien que le législateur a voulu punir toutes les formes d'un.
  6. Application de la loi pénale dans le temps : La question de l'application de la loi pénale dans le temps se pose dès lors que des faits ont été commis et n'ont pas encore été définitivement jugés lors de l'entrée en vigueur d'une loi nouvelle

Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale Très simplement, le principe est que la loi nouvelle ne peut pas s'appliquer à des faits qui se sont produits avant son entrée en vigueur. Elle ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif L'interprétation de la loi pénale dépasse le cadre de la technique juridique. Le caractère sacré attaché à l'équilibre intrinsèque du droit pénal fait de l'interprétation une opération de « magie » : la norme abstraite prend vie et devient le droit. L'interprétation est une composante essentielle du raisonnement juridique

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TD Légalité pénale et interprétation stricte fiches de TD et ses corrigés. Université . Université Paris Nanterre. Matière. Droit pénal général . Année académique. 2017/2018. Utile ? 0 0. Partager. Commentaires. Connecte-toi ou inscris-toi pour poster des commentaires. Documents liés. Droit pénal session 1 - Notes de cours 1-69 TD 1 DPG - fiches de TD et ses corrigés. TD 4 l. Interprétation stricte de la loi pénale: Article 111-4 CP Le juge pénal a un pouvoir d'interprétation très encadré. Le CC (décision du 16 juillet 1996) voit dans ce principe le corrolaire du principe de légalité. Le juge est toujours tenu d'interpréter strictement la loi pénale défavorable au prévenu, et cela a pour conséquence: - interdiction du raisonnement par analogie: cette. Le principe d'interprétation stricte de la loi pénale. Principe qui limite la marge de manœuvre du juge et accroit sa soumission à la loi. Il est posé à l' art 111-4 duCP. Principe qui est le prolongement du principe de légalité des délits et des peines. Interpréter strictement c'est « la loi, uniquement la loi, mais toute la loi ». Ex : arrêt Assemblée Plénière 29.06.01. De manière générale, l'interprétation de la loi est stricte. Sous l'Ancien Régime, le juge avait un pouvoir fort, c'est-à-dire qu'il avait une grande liberté quant à la décision de la punition à appliquer. Après la Révolution, le pouvoir du juge a largement été diminué en raison de l'hostilité que le peuple lui portait. Mais également, afin de réduire les jugements.

La loi pénale est d'interprétation stricte Une loi interprétative clarifie le sens d'une loi antérieure obscure. Ce rôle revient normalement au juge, particulièrement à la Cour de cassation, « gardienne du droit », à l'occasion d'un litige qui peut lui être soumis. Rien n'empêche cependant le législateur de mieux affirmer sa volonté. « Une loi ne peut être considérée comme interprétative qu'autant qu'elle se borne à. Interprétation stricte de la loi pénale. Corollaire du principe de légalité criminelle Article 111-4 du code pénal. Le juge en pénal. La bouche qui prononce les paroles de la loi. Interprétation par analogie. Proscrite sauf éventuellement dans l'hypothèse in favorem de la personne poursuivie Le juge étend la portée du texte en regardant l'esprit de la loi . Resto baskets avant la. Start studying Qualité et interprétation de la loi pénale. Learn vocabulary, terms, and more with flashcards, games, and other study tools Par opposition, à ce qui est admis en droit civil, il n'y a donc pas, en droit pénal, d'application de la loi pénale par voie d'analogie, ou de raisonnement a contrario ou a fortiori, ni possibilité de constitution d'un droit prétorien. Limitée à ce qui est la loi, l'interprétation doit dégager uniquement ce qu'a voulu et.

Marc Touillier. L'interprétation stricte de la loi pénale et l'article 7 de la Convention européenne de sauve-garde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Revue des droits et libertés fondamentaux, Centre de Recherches Juridiques de Grenoble, 2014. hal-0164744 l'interprétation de la loi pénale. La jurisprudence avait elle-même dû préciser les règles en la matière. Ainsi, la chambre criminelle, en raison du principe de légalité des délits et des peines, avait posé le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale Notices & Livres Similaires jurisprudence sur l_interpretation stricte de la loi penale en ca_te d_ivoire remplcer plaqeutte arriere 407. Notices Utilisateur vous permet trouver les notices, manuels d'utilisation et les livres en formatPDF

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La récidive est le fait, pour une personne ayant fait l'objet d'une condamnation pénale, de commettre à nouveau une infraction de même nature. Les infractions prévues par cette disposition sont celles qui sont relatives à la destruction, à l'altération, à la falsification, à l'omission, au refus ou à la négligence quant à. L'application de la loi pénale dans le temps; L'interprétation de la règle pénale; Les lois de validation; La non-rétroactivité de l'acte administratif; Les relations entre les contribuables et l'administration fiscale : XX e rapport au Président de la République, Chapitre II. La qualité de la norme fiscale, Conseil des impôts.

L'interprétation de la loi pénale : Le principe de la légalité interdit le juge d'interpréter la loi, si la loi est obscure ou douteuse, le juge doit rechercher la pensée véritable du législateur à l'aide des travaux préparatoires et des rapprochements avec d'autres textes, et c'est seulement si le doute persiste qu'il doi URBANISME — La loi pénale étant d'interprétation stricte, il s'ensuit que la poursuite de travaux malgré une décision de la juridiction administrative prononçant le sursis à exécution du permis de construire mais non suivie d'un arrêté prescrivant l'interruption des travaux n'est pas constitutive de l'infraction de construction sans permis prévue par l'article L. 480-4 du Code de. Many translated example sentences containing principe d'interprétation stricte de la loi pénale - English-French dictionary and search engine for English translations Ce principe qui a valeur constitutionnelle depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 19 et 20 janvier 1981 et qui est posé à l'article 111-3 du Code Pénal est précisé par eux corollaires pour le juge. l'interprétation stricte de la loi pénale et l'interdiction de la rétroactivité des lois pénales

Le revenge porn ou la revanche du principe d'interprétation stricte de la loi pénale. Cour de cassation chambre criminelle, 16 mars 2016, n o 15-82676. Cass. crim., 16 mars 2016 n o 15-82676, P Interprétation stricte de la loi pénale valeur constitutionnelle Interpretation stricte de la loi penal - Rapports de Stage - 2231 Mot . elle signifie que la loi et le règlement sont, chacun dans son. Avant d'envisager ces différentes méthodes d'interprétation, il faut savoir que le juge a l'obligationd'interpréter la loi selon l'article. B\ Interprétation stricte de la loi pénale par le juge Ne pas confondre l'interprétation stricte avec l'interprétation restrictive. On ne peut pas ajouter ou enlever au texte de loi avec une interprétation stricte. Le principe est posé à l'article 111-4 du code pénal. => la loi pénale est d'interprétation stricte Elle ne saurait donc résulter en vertu du principe d'interprétation stricte de la loi pénale figurant à l'article 111-4 du Code pénal, de la circonstance que le texte d'incrimination fasse référence à « toute personne ». La cour de cassation s'est prononcée en la matière par un arrêt en date du crim, 18 avril 2000 Bull n°153

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L'interprétation de la loi pénale 25 §1 er. Les sources d'interprétation 25 §2. Les méthodes d'interprétation 26 §3. La méthode d'interprétation du droit p ositif congolais 29 1) Clarté et précision de la loi pénale La qualité de la loi constitue depuis quelques années l'un des « chevaux de bataille » du Conseil constitutionnel. L'expression la plus achevée des exigences constitutionnelles au regard desquelles il exerce son appréciation figure dans le considérant 9 de la décision du 27 juillet 20065. Toutefois, le juge n'intervient que dans les limites fixées par la loi. À titre d'exemple, la loi lui interdit de cumuler certaines peines entre elles. Il en ressort également que le juge est soumis à une interprétation stricte de la loi pénale, d'après l'article 111-4 du code pénal Droit pénal session 1 - Notes de cours 1-69 TD 1 DPG - fiches de TD et ses corrigés. TD 4 l'élément matériel de l'infraction TD 8 causes subjectives d'irresponsabilité pénale TD6 DPG - fiches de TD et ses corrigés. TD7 Complice DPG - fiches de TD et ses corrigés L'interprétation téléologique de la loi pénale consiste à adapter la loi pénale lors de son application par le juge pénal en empruntant l'esprit du législateur au moment où il l'édictait. Ex : la réglementation sur la navigation des bateaux à vapeur sans prévoir celle des bateaux à gaz

1° En l'absence de modification de la loi pénale et dès lors que le principe de non-rétroactivité ne s'applique pas à une simple interprétation jurisprudentielle, un demandeur ne saurait se prévaloir des dispositions plus favorables d'un arrêt de la Cour de cassation, au demeurant frappé d'opposition et rétracté par la suite, pour. L'interprétation de la loi pénale par le juge : Le principe de la légalité autorise aux magistrats répressifs certaines méthodes d'interprétation de la loi pénale telles que la méthode littérale et la méthode téléologique et leur interdit d'autres, comme la méthode analogique. La méthode littérale Règlements pris en vertu de cette loi. Exportation de biens culturels, Règlement sur l' (C.R.C., ch. 449) Nomenclature des biens culturels canadiens à exportation contrôlée (C.R.C., ch. 448) Proclamation établissant trois fuseaux horaires pour le Nunavut, aux fins de la définition « heure normale » à la Loi d'interprétation (DORS. IMPORTANT Pour me SOUTENIR GRATUITEMENT, viens ici : https://utip.io/jurixio Envie de réussir en droit ? https://jurixio.podia.com. Interprétation stricte de la loi pénale. Corollaire du principe de légalité criminelle Article 111-4 du code pénal. Le juge en pénal. La bouche qui prononce les paroles de la loi. Interprétation par analogie. Proscrite sauf éventuellement dans l'hypothèse in favorem de la personne poursuivi

2) L'interprétation de la loi pénale par le juge : Le principe de la légalité autorise aux magistrats répressifs certaines méthodes d'interprétation de la loi pénale telles que la méthode littérale et la méthode téléologique et leur interdit d'autres, comme la méthode analogique Principe. La loi du 10 juillet 2000, dite loi Fauchon, a fixé une nouvelle définition des délits non intentionnels. Désormais, en cas de lien indirect entre la faute et le dommage, le délit ne sera constitué que s'il y a eu violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité

Les Consequences De La Loi Du 10 Juillet 2000 En Matiere De Resplus De Cinquante Ans Apres, La Responsabilite Penale D'un Medecin Est .pdf 91 pages - 565,91 KB Télécharge 2. Les limites de l'interprétation stricte de la loi pénale. Le principe de légalité, qui fonde le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale, en commande également les limites. Puisqu'il s'agit d'éviter une rigueur non nécessaire, l'interprétation stricte épargne les règles qui jouent en faveur de la personne poursuivie L'interprétation de la loi pénale La pluralité de qualifications Les conflits de qualifications Cumul de qualifications. Le principe de légalité impose en principe de retenir autant de qualifications pénales que d'infractions légales commises par une personne au cours d'une même période. Par exemple, si une personne vole un véhicule. loi: citations sur loi parmi une collection de 100.000 citations. Découvrez le meilleur des citations sur loi, mais aussi des phrases célébres sur loi, des citations sur loi issues de discours, des pensées sur loi, des paroles de chansons sur loi, des citations de célébrités ou des citations d'inconnus.. Donc le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale résulte directement du principe de légalité, tout comme les principes tirés de la résolution des conflits de loi dans le temps et dans l'espace (ex : le principe de non rétroactivité d'une moi pénal plus sévère est justifié par l'interdiction d'imposer

4) La personnalisation de la responsabilité pénale et des peines (décision n° 76-70 DC du 2/12/1976, RSC 1978 p. 817). 5) L'interprétation stricte de la loi pénale (décision du 16/07/1996 n° 96-377 DC, JO du 23/07/1996 p. 11108. 6) Le principe de l'individualisation judiciaire des sanctions (décision n° 2005-520 du 22/07/2005) Il n'est pas besoin d'une exégèse trop longue de ce texte pour constater à quel point cette rédaction est la porte ouverte à l'arbitraire. Sur le plan du principe de spécialité et d'interprétation restrictive de la loi pénale, comment identifier l'intentionnalité de celui qui diffuse les images Quant au principe d'interprétation stricte de la loi pénale, il n'est pas moins singulier de le voir évoqué par le tribunal pour asseoir la condamnation alors même qu'il était invoqué en défense (TGI Lyon, 7 mars 2019, p. 27 : « Selon les prévenus, les parties civiles combattaient la fonction utilitariste que leurs. <p>Ce livre constitue la première partie d'un traité de droit pénal général, matière que l'auteur enseigne à l'Université libre de Bruxelles et à l'Université de Mons, qui se décline en quatre tomes. Cette troisième édition comprend le titre premier intitulé «La loi pénale».<br /><br />L'auteur y analyse les caractéristiques générales du droit pénal, ses sources, son.

Lorsque, dans l'interprétation de la loi pénale, le juge constate qu'il y a «contradiction entre ce qu'a voulu le législateur et ce qu'il a dit, le texte de la loi fait foi» (55) La conséquence de cette forme d'interprétation est que la mention d'une chose exclut nécessairement toute autre chose (56) et le juge se bornera à vérifier. L'incrimination pénale d'homicide involontaire n'est pas applicable à l'enfant à naître. Hier, dans un arrêt très attendu, la chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé qu'un. Le caractère de stricte interprétation de la loi pénale. L'application de la loi la plus favorable au prévenu en cas de conflit des loi. La non rétroactivité de la loi pénale, le principe on bis in idem et les motifs d'exonération de la responsabilité. La majorité pénale passe à 18 ans révolus et introduction de la répression à.

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Malgré tout, cette décision demeure tout à fait correcte en termes juridiques, la cour d'appel ayant fait une application consciencieuse du principe d'interprétation stricte de la loi pénale. Arrêt commenté : CA Lyon, 9 e chambre, 5 février 2018, n° 18/9 En somme, la condition qu'une infraction doit être clairement définie par la loi se trouve remplie lorsque le justiciable peut savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente et, au besoin, à l'aide de son interprétation par les juridictions, quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale. . Note marginale : Terminologie 8.2 Sauf règle de droit s'y opposant, est entendu dans un sens compatible avec le système juridique de la province d'application le texte qui emploie à la fois des termes propres au droit civil de la province de Québec et des termes propres à la common law des autres provinces, ou qui emploie des termes qui ont un sens différent dans l'un et l'autre. Add tags for La force obligatoire de la loi pénale pour le juge; étude sur l'interprétation et l'analogie dans les législations nouvelles et spécialement en droit pénal suisse.. Be the first. Similar Item

Il accorde une base légale aux grands principes qui régissent le droit pénal haïtien, tels que le principe de la légalité des délits et des peines, la classification des délits et des peines, l'interprétation de la loi pénale, l'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace [17] En effet, la juge de paix magistrat tout comme le juge de la Cour supérieure ont commis une erreur de droit en omettant, dans le cadre d'une poursuite pénale de donner une interprétation restrictive à l' article 2 c) de la Loi sur les ingénieurs et en mettant de côté la Loi sur le bâtiment, le Code de sécurité et le Code de.

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Loi de la fatalité, de la jungle, du milieu, du gang. Étude, application, interprétation des lois. Principe de la territorialité, de la non-rétroactivité des lois. Infraction à la loi pénale. Défi aux lois de l'équilibre. Décision, arrêt conforme aux lois. Cas prévu par la loi.. Many translated example sentences containing interprétation stricte de la loi pénale - English-French dictionary and search engine for English translations De très nombreux exemples de phrases traduites contenant interprétation stricte de la loi pénale - Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises Interpretation de la loi penale Par sebdu01, le 27/11/2004 à 10:47 Salut a tous Voila je rencontre quelques problemes pour un cas pratique portant sur l'interpretation de la loi penale. Ayant envie d'acquérir une certaine professionnelle, Robert fait une demande de stage auprès de l'entreprise A. Cette dernière lui oppose un refus

pdf. l'interpretation de la loi penale par le juge; pdf. l'interpretation de la loi penale par le juge. Ces notices sont en accès libre sur Internet. Pour trouver une notice sur le site, vous devez taper votre recherche dans le champ en haut à droite. Les fichiers PDF peuvent être, soit en français, en anglais, voir même en allemand.. Le principe d'interprétation stricte de la loi pénale : Prétexte à un refus de mettre en oeuvre l'exigence constitutionnelle de protection de l'embryon humain . Sophie Monnier 1 Détails. 1 CREDESPO - Centre de Recherche et d'Etude en Droit et Science Politique [Dijon

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En effet, d'abord au niveau de l'application de la loi de temps, la jurisprudence admit que la loi de forme s'applique immédiatement même à des faits a réalisés avant son entrée en vigueur. Autrement dit, une nouvelle loi de procédure pénale peut régir un procès n'ayant pas encore aboutit à des décisions définitives Le nouvel article préliminaire du Code de procédure pénale -dans sa version modifiée par la Loi du 5 août 2013- dispose que « Si la personne suspectée ou poursuivie ne comprend pas la langue française, elle a droit, dans une langue qu'elle comprend et jusqu'au terme de la procédure, à l'assistance d'un interprète, y compris pour les entretiens avec son avocat ayant un lien. 5 CHAPITRE 2 : DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS LE TEMPS Article 112-1 : La loi qui efface la nature punissable d'un fait a un effet rétroactif. Elle arrête toute poursuite en cours ainsi que l'exécution de la peine prononcée TI en est de même pour la Loi d'interprétation québécoise qui prévoit que dans toute loi émanant de la législature provinciale : 2 L.R.C; 1985, c. 1-21. art. 35(1). La.Revue du Notariat, Montréa

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La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et réprimés par le titre Ier du livre IV, à la falsification et à la contrefaçon du sceau de l'Etat, de pièces de monnaie, de billets de banque ou d'effets publics réprimées par les articles 442-1, 442-2 B.- L'interprétation stricte de la loi pénale C.- L'appréciation de la légalité des actes administratifs D.- L'application de la loi pénale dans le temps E - L'application de la loi pénale dans l'espace II.- L'élément matériel des infractions A.- L'auteur des faits et l'importance de la qualification des fait Il y en a deux : la règle de la non rétroactivité et l'interprétation restrictive de la loi pénale. - La règle de la non rétroactivité Cette règle, à l'instar de celle de la légalité des incriminations et des peines, est une garantie contr À défaut de précision textuelle, cette position trouve son fondement dans l'interprétation a contrario du dernier alinéa de l'article 41-1 du code de procédure pénale qui dispose qu'« en cas de non-exécution de la mesure en raison du comportement de l'auteur des faits, l lequel modifiant le statut de la femme mariée pendant que le temps s'évolue.9 11. Et compte tenu du principe de l'interprétation stricte de la loi pénale et celui de la légalité, le code pénal haïtien ne rentre pas dans cette démarche ; nul part dans le code pénal haïtien n'a été défin

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La prohibition de ces deux modes d'interprétation n'est pas comparable : l'interprétation analogique viole ouvertement la prévisibilité de la loi pénale et la sécurité juridique. L'interprétation restrictive ne contrarie que la séparation des pouvoirs, dans un sens favorable aux intérêts de la personne poursuivie posteriori sur l'application ou l'interprétation de la loi par le juge. La bouche de la loi est alors en quelque sorte « contrôlée ». Ainsi, en est-il, il me semble, du rôle joué par le parlement dans le cadre de bilans d'application de lois nouvelles ou de commissions sans oublier le rôle dévolu au défenseur des droits

L'INTERPRÉTATION DES LOIS PÉNALES - Droit péna

Titre 1 ‐ De la loi pénale Chapitre 1 ‐ Des principes généraux Art.1.‐ La loi pénale est d'interprétation stricte. Art.2.‐ Les juridictions pénales ne sont pas compétentes pour interpréter les actes administratifs réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité même si, de au principe de légalité criminelle qui commande une interprétation stricte de la loi pénale énoncée à l'article 111-4 du code pénal. Enfin, on retiendra un arrêt de la chambre criminelle en date du 19 juin 2012 (Cass. crim. 19 juin 2012, n° de pourvoi : 11-85324) retenant l'interprétation exégé-. Infractions. Note marginale : Mise en accusation ou procédure sommaire 34 (1) Les règles suivantes s'appliquent à l'interprétation d'un texte créant une infraction :. a) l'infraction est réputée un acte criminel si le texte prévoit que le contrevenant peut être poursuivi par mise en accusation; b) en l'absence d'indication sur la nature de l'infraction, celle-ci est. LexOI & La Revue Juridique de l'Océan Indien. Laurent-Osman DINDAR Droit pénal - Droit de la presse - Diffamation - Article 32 de la loi du 29 juillet 1881 - Application (non) - Interprétation stricte de la loi pénale - Absence d'ethnie, de nation, de race et de religion corse - Concept de peupl portant Code de Procédure Pénale N°2005/007 27 Juillet 2005 L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Livre I DISPOSITIONS GENERALES Titre I DES DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article 1 — La présente loi porte Code de Procédure pénale. Elle édicte les règles.

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La notion de loi pénale au regard du principe de la légalité criminelle I. Les sources nationales du droit pénal II. Les sources internationales du droit pénal Section 2. Les conséquences juridiques du principe de la légalité criminelle Sous-section 1. L'étendue de la loi pénale I. L'interprétation stricte de la loi pénale II Il est rare au Burkina de voir un médecin traduit devant la justice pour une faute commise dans l'exercice de sa profession. Ce n'est pas que la loi ne le permette pas. D'ailleurs, des. La Constitution - plus précisément ses articles 34 et 66, son Préambule et les articles 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen auxquels celui-ci renvoie ainsi que les principes fondés sur ces textes - accorde une très large place à la loi en matière pénale. Aux termes de l'article 34, la loi fixe les.

FPI-Le Gaulois: Avec la Loi Pleven, la République laïqueReproduction de la dépêche avec l’aimable autorisation deLA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES PERSONNES MORALESCommentaire de la const du bénin fkaOttawa dépose un nouveau projet de loi sur la traite desTANZANIE

La loi pénale est d'interprétation stricte. Elle n'autorise pas le juge à créer des infractions ou des sanctions, ni à prononcer des peines supérieures au maximum prévu par les textes. Elle ne dispose que pour l'avenir, c'est-à-dire qu'elle ne s'applique qu'à partir de sa publication. La légalité des incriminations et des peines, l. Plan - Ire Partie : La loi pénale Chapitre II : Lex certa et stricta Section 1re: La rédaction de la loi -Nécessité d'une loi précise Section 2 : La lecture de la loi - L'interprétation de la loi par le juge Chapitre III : Le contrôle de la validité de la loi par le juge Julien Walther, DPG L 2 2016/2017, UdL « La loi pénale est d'interprétation stricte. » Présentation . Le juge pénal sous l'emprise de la loi . Le juge pénal est sous l'emprise de la loi, ce qui signifie que tout rôle créateur du juge pénal est interdit. En effet, cette prohibition du rôle créateur du juge concerne les incriminations et la fixation des peines

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